Nos conditions générales de vente
(V2 Applicable aux clients particuliers à compter du 1er juin 2025)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COMPLICE DE VIE - SRDE, SARL enregistrée au RCS d'Evry, SIRET :794 246 215 000014 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits d’hygiène et de Confort référencés dans le catalogue « Produit d’hygiène » COMPLICE DE VIE -SRDE.
Ces conditions générales de vente règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
La société COMPLICE DE VIE – SRDE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Toute prestation accomplie par la société COMPLICE DE VIE – SRDE implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Commande
Vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au client à l’issue du processus de commande .
Toute commande vaut acceptation par le client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente tels qu’ils lui sont communiqués préalablement à la commande.
Les offres de produits et les prix sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le client.
En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par le vendeur.
Le client devra veiller à indiquer toutes les coordonnées demandées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone…). Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société COMPLICE DE VIE – SRDE ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
Cette validation par le client de sa commande, vaut obligation de paiement.
Le client devra alors procéder au paiement dans les conditions prévues.
Clause n° 3 : Prix
Tous nos prix s’entendent T.T.C. (incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison et de préparation. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont communiqués sur le site. La société COMPLICE DE VIE – SRDE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
Chaque produit offert à la vente par la société COMPLICE DE VIE – SRDE fait l’objet d’un descriptif dans le catalogue de la société COMPLICE DE VIE -SRDE. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Clause n° 4 : Frais de préparation et de livraison
Les frais de préparation sont de 30 € pour toute commande inférieure à 300 € TTC.
Ils sont offerts pour toute commande retirée en boutique.
Les frais de livraison pour toute commande expédiée sont calculés par devis après validation du panier.
Clause n° 5 : Livraison
L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine et Corse.
La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe de la marchandise au client à l'adresse de l'agence COMPLICE DE VIE – SRDE,
-soit au lieu indiqué par le client lors de sa commande.
Les commandes passées sur notre site ou auprès de notre service client sont soumises à des frais de préparation et de livraison.
Pour toute commande retirée en boutique, ces frais de préparation et de livraison sont offerts.
Pour les commandes envoyées, les frais de préparations de 30 € pour une commande inférieure à 300 € TTC et des frais de livraison s’appliquent. Leur montant est précisé par la remise d'un devis.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces frais avant la confirmation définitive de son achat. En cas de refus de la livraison pour un motif autre qu’un défaut de conformité, ces frais restent à la charge du client.
Le délai de livraison est de 8 jours ouvrés à compter du paiement intégral des produits commandés. Ce délai indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus par COMPLICE DE VIE – SRDE sera réalisé au moment où le client prend physiquement possession des biens.
Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à la clause n°5 « livraison ».
Lors de la livraison, le client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés: Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état de l’article.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé. Ces réserves devront être, en outre, confirmées immédiatement à la société COMPLICE DE VIE – SRDE par téléphone au 01 69 04 24 80. Le client devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de 3 jours à compter du jour de la livraison, par courriel services@complicedevie.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARL COMPLICE DE VIE - SRDE, 159, avenue Gabriel PERI 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS.
Clause n° 6 : Absence ou Retard de livraison
En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer le vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone au 01 69 04 24 80 (prix d'un appel local) afin que le vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec le vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon ces mêmes modalités, COMPLICE DE VIE - SRDE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par COMPLICE DE VIE - SRDE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai d’expédition ou de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, COMPLICE DE VIE - SRDE remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).
Dans le cas où le client recevrait sa commande en double, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner au vendeur la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés. Ce retour pourra également, au choix du client, intervenir en magasin ou, aux frais du vendeur, via un transporteur de son choix, si le client le demande au vendeur.
Clause n°7 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire (IBAN : FR76 1020 7000 0621 2157 9159 883 / BIC : CCBPFRPPMTG) ou par prélèvement (modalités à définir avec le service client). Le paiement des produits commandés ne peut être réalisé qu’au terme du délai de réflexion légal de 14 jours, dont bénéficie le client.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société COMPLICE DE VIE - SRDE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société COMPLICE DE VIE - SRDE.
Clause n° 10: Clause de réserve de propriété
La société COMPLICE DE VIE - SRDE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société COMPLICE DE VIE - SRDE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Garanties
Les produits fournis par la société COMPLICE DE VIE - SRDE bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation,
- de la garantie fabricant, en fonction des produits et marques concernés.
En cas d’altération ou de non-conformité de la commande des produits livrés, déclarée par le client au livreur à la réception ou sans délai par téléphone à la société, la société COMPLICE DE VIE - SRDE s’engage à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre pas l’altération des produits livrés occasionnée du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou contraire aux règles d’hygiène ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, ou d’une conservation non-conforme aux règles d’hygiène. La responsabilité de la société ne pourra être retenue dans ces circonstances.
Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, le vendeur est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Clause n°13 : Droits d’accès / rectification du client :En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à usage de l’entreprise et des organismes professionnels en s’adressant à la société COMPLICE DE VIE – SRDE par téléphone au 01 69 04 24 80, par courriel services@complicedevie.fr, par courrier à l’adresse suivante : COMPLICE DE VIE - SRDE, 159, avenue Gabriel PERI 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS.
Clause n° 14 : Droit et délai de rétractation
Le client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, du droit de retourner les produits commandés à la société COMPLICE DE VIE - SRDE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En application de la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours (calendaires) pour exercer son droit de rétractation, à compter :
- du jour de la réception du produit par le client (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client) OU
- de la réception du dernier produit par le client (dans le cas d'une commande livrée en plusieurs fois.)
Le client informe la société COMPLICE DE VIE – SRDE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le client renvoie ou restitue les produits à COMPLICE DE VIE - SRDE (ou à une personne désignée par ce dernier) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (à moins que la société COMPLICE DE VIE - SRDE ne propose de récupérer elle-même ces produits).
Le client est informé qu'il supporte les coûts directs de renvoi des produits. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société COMPLICE DE VIE - SRDE aura été informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client. Le retour du produit doit se faire à l'adresse suivante: COMPLICE DE VIE - SRDE, 159, avenue Gabriel PERI 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Formulaire de rétraction disponible : ici
Clause n° 15 :Modalités de retour des produits
Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge.
Le client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à COMPLICE DE VIE - SRDE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le client disposera des options suivantes :
Option 1 : Déposer le colis à l'agence COMPLICE DE VIE -SRDE 159 avenue Gabriel PERI 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS, après avoir au préalable contacté le service client au 01 69 04 28 40 (prix d'un appel local).
Option 2 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : COMPLICE DE VIE - SRDE - 159 avenue Gabriel PERI 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS.
Aucune récupération du produit à domicile n'est possible. Le client se voit par conséquent remboursé du montant total de la commande. Le retour pourra aussi intervenir aux frais du client par le mode de transport de son choix, sous réserve qu’il assure un retour des produits en parfait état, les conséquences d’une dégradation et/ou perte totale ou partielle pesant sur le client.
Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. La responsabilité du client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Clause n° 16 : Responsabilité
La responsabilité de COMPLICE DE VIE - SRDE ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).
Les obligations de COMPLICE DE VIE - SRDE sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français, Corse incluse.
Clause n° 17 : Protection des données personnelles
Le client est invité à se rapporter à notre charte de protections des données personnelles.
Toute information personnelle que le client serait amené à transmettre à COMPLICE DE VIE - SRDE est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.
Conformément à ces dispositions, le client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :
Ou par courrier à l’adresse suivante : COMPLICE DE VIE - SRDE - 159 Avenue Gabriel PERI 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, COMPLICE DE VIE - SRDE informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://www.bloctel.gouv.fr/
Clause n° 18 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Clause n° 19 : Contestation
Conformément aux articles L612-1 a L.612-5 du Code de la consommation, le client peut faire appel a un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Clause n° 20 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments des catalogues de la société COMPLICE DE VIE - SRDE sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société COMPLICE DE VIE - SRDE et/ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle du contenu des catalogues de la société COMPLICE DE VIE - SRDE est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.